Titre TITRE II : RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL
Art. 7
7 / 24En vigueur depuis le 28 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet peut autoriser, à des fins scientifiques et après avis du conseil scientifique, la capture, le marquage ou le prélèvement d'animaux ou de végétaux.
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Prolegi/LEGITEXT000027113086#art-7