Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 1 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'exception du numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques qui est conservé dans les conditions définies à l'article 3 du présent décret, les données nominatives mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder celle de l'étude NutriNet-Santé.
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Prolegi/LEGITEXT000027115940#art-6