Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 1 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000027116380#art-1