Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R162-42-1-1, Art. R162-42-1-2, Art. R162-42-1-3
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Prolegi/LEGITEXT000027120524#art-1