Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°99-130 du 24 février 1999 Sct. Chapitre III : Dispositions communes, Art. 119
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Prolegi/LEGITEXT000027151551#art-7