Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R314-171-1, Art. R314-171-2, Art. R314-171-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R314-171
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Prolegi/LEGITEXT000026920742#art-3