Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°92-621 du 7 juillet 1992 , , Art. 3 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°92-621 du 7 juillet 1992 Art. 4, Art. 5
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027181364#art-1