Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R740-1, Sct. Section 2 : Les instruments de la monnaie scripturale, Sct. Section 3 : Les relations financières avec l'étranger, Sct. Section, Art. R760-1
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Prolegi/LEGITEXT000027200600#art-2