Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Les articles 1er et 2 entrent en vigueur le 1er avril 2013. II. ― A compter du 1er janvier 2015 : A modifié les dispositions suivantes : Code monétaire et financier 1° Art. R. 112-5 2° R. 740-1, R. 760-1
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Prolegi/LEGITEXT000027200600#art-3