Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 24 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
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Prolegi/LEGITEXT000027207159#art-2