Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 27 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil national siège valablement lorsque la moitié de ses membres sont présents. Les propositions, observations et avis y sont adoptés à la majorité absolue des membres présents.
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Prolegi/LEGITEXT000027220166#art-6