Titre TITRE Ier : CONDITIONS DE DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL DES SERVICES DE L'ÉTAT
Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 11 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Au sein du conseil d'administration de Voies navigables de France, les représentants du personnel des services transférés de l'Etat mentionnés au IV de l'article 9 de la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 sont au nombre de sept.
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Prolegi/LEGITEXT000026921043#art-1