Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 28 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les références à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des transports.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027234270#art-3