Art. 6

Art. 6

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R214-105, Art. R211-62 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R1311-7
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legi/LEGITEXT000027228197#art-6