Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2011-1034 du 30 août 2011 Art. 77 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2011-1034 du 30 août 2011 Art. 80
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