Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 30 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000027244850#art-2