Décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative

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Sommaire du texte

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Chapitre Ier : Régime déclaratif

Chapitre II : Création du traitement de données à caractère personnel relatif à la déclaration sociale nominative

Chapitre III : Indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie et de l'assurance maternité

Chapitre IV : Dispositions relatives aux cotisations des travailleurs indépendants

Chapitre V : Dispositions diverses