Chapitre Chapitre Ier : Régime déclaratif
Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Sous-section 1 : Comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges, Sct. Sous-section 2 : Déclaration sociale nominative, Art. R133-13, Art. R133-14
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027248796#art-1