Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives aux cotisations des travailleurs indépendants
Art. 9
9 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R133-30-4
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Prolegi/LEGITEXT000027248796#art-9