Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 31 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances ou dont celui-ci dispose, notamment la direction du budget, la direction générale des finances publiques, la direction générale des douanes et droits indirects, la direction de la sécurité sociale et la direction générale des collectivités locales.
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Prolegi/LEGITEXT000027249724#art-2