Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières
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Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Cour des comptes
sezione Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier du livre IerSection 1 : Dispositions modifiant le titre Ier du livre Ier
sezione Section 2 : Dispositions modifiant les titres III et IV du livre IerSection 2 : Dispositions modifiant les titres III et IV du livre Ier
Chapitre II : Dispositions relatives aux chambres régionales des comptes
Chapitre III : Dispositions relatives aux chambres territoriales des comptes
Chapitre IV : Dispositions diverses et finales