Art. 33
Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Cour des comptes›Sect. Section 2 : Dispositions modifiant les titres III et IV du livre Ier

Art. 33

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. CHAPITRE V : Dispositions diverses, Sct. Section 5 : Dispositions diverses, Art. D145-1, Art. D142-22, Art. D145-2, Art. D142-23, Art. D145-3, Art. D142-24, Art. R142-25
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legi/LEGITEXT000027249248#art-33