Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux chambres régionales des comptes
Art. 45
45 / 77En vigueur depuis le 1 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Art. R. 226-3
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Prolegi/LEGITEXT000027249248#art-45