Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux chambres régionales des comptes
Art. 51
51 / 77En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R232-6
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Prolegi/LEGITEXT000027249248#art-51