Art. 63
Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux chambres régionales des comptes

Art. 63

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. CHAPITRE VII : Dispositions diverses, Sct. CHAPITRE V : Dispositions diverses, Art. D247-1, Art. D245-1, Art. D247-2, Art. D245-2, Art. R245-3
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legi/LEGITEXT000027249248#art-63