Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux chambres territoriales des comptes
Art. 65
65 / 77En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Section 3 : Voies de recours , Art. R254-4, Sct. Section 4 : Apurement administratif et voies de recours devant les chambres territoriales des comptes , Art. D254-5, Sct. Section 5 : Notification des jugements et des ordonnances , Art. D254-6, Art. R254-2, Art. R254-3
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Prolegi/LEGITEXT000027249248#art-65