Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Art. 76
76 / 77En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code des juridictions financières Art. R. 1411-6
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Prolegi/LEGITEXT000027249248#art-76