Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique

DECRET · n° 2013-269

Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique

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TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

capo Chapitre Ier : Modalités de calcul du délai de paiementChapitre Ier : Modalités de calcul du délai de paiement

capo Chapitre II : Intérêts moratoires et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrementChapitre II : Intérêts moratoires et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS DOTÉS D'UN COMPTABLE PUBLIC

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES