Titre TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Art. 17
7 / 14En vigueur depuis le 1 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux paiements afférents aux contrats passés par l'Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000027248996#art-17