Titre TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Art. 19
9 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des marchés publics Art. 98, Art. 103, Art. 116, Art. 294
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Prolegi/LEGITEXT000027248996#art-19