Titre TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Art. 20
10 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I et II.-A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2002-232 du 21 février 2002 , Sct. TITRE Ier : MODALITÉS DE CALCUL DU DÉLAI GLOBAL DE PAIEMENT., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. TITRE II : DÉLAI GLOBAL DE PAIEMENT DU SOUS-TRAITANT., Art. 4, Sct. TITRE III : INTÉRÊTS MORATOIRES., Art. 5, , Sct. TITRE IV : MODALITÉS D'INTERVENTION DU COMPTABLE PUBLIC., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE, Art. 10-1, Sct. TITRE VI : ENTRÉE EN VIGUEUR., Art. 11 A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2007-590 du 25 avril 2007 III. ― A abrogé les dispositions suivantes : Décret 58-15 du 8 janvier 1958 , Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 30 A modifié les dispositions suivantes : Art. 29
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Prolegi/LEGITEXT000027248996#art-20