Titre TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Art. 20-1
11 / 14En vigueur depuis le 1 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er modifiées par l'article 183 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics peuvent être modifiées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000027248996#art-20-1