Titre TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Art. 21
13 / 14En vigueur depuis le 1 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication. Ses dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000027248996#art-21