Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 5 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000027266826#art-4