Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 5 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 4, à l'exception de celles du 2°, entrent en vigueur au 1er janvier 2015.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027266785#art-5