Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 24En vigueur depuis le 8 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Ecole nationale supérieure de création industrielle est un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'industrie. Son siège est à Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000027277485#art-1