Chapitre Chapitre III : Régime financier et comptable
Art. 20
20 / 24En vigueur depuis le 8 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les produits et revenus de toute nature des immeubles mis à la disposition de l'établissement ainsi que tout produit sont recouvrés par l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000027277485#art-20