Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 4
4 / 24En vigueur depuis le 22 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La politique culturelle et la stratégie de l'établissement public, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat d'objectifs et de performance conclu avec l'Etat. Ce contrat fixe des objectifs de performance à l'établissement au regard des missions assignées et des moyens dont il dispose.
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Prolegi/LEGITEXT000027277485#art-4