Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 10 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, avec les commissions parlementaires chargées des affaires européennes et participe, en liaison avec les ministres concernés, à l'application de l'article 88-4 de la Constitution.
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Prolegi/LEGITEXT000027287509#art-3