Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes
Art. 3
3 / 25En vigueur depuis le 1 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires et magistrats de l'ordre judiciaire nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
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Prolegi/LEGITEXT000027294210#art-3