Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes
Art. 4
4 / 25En vigueur depuis le 1 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre des emplois de directeur fonctionnel prévus à l'article 1er ainsi que le nombre de ceux permettant d'accéder à un échelon fonctionnel dans les conditions prévues par le présent décret sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. Les emplois de directeur fonctionnel sont répartis entre les trois groupes prévus à l'article 1er par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
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Prolegi/LEGITEXT000027294210#art-4