Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 14 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les déclarations de candidatures seront reçues au ministère de l'intérieur à partir du lundi 29 avril et jusqu'au vendredi 3 mai 2013, à 18 heures.
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Prolegi/LEGITEXT000027301146#art-3