Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'indemnité de sujétion géographique
Art. 5
5 / 13En vigueur depuis le 1 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Chacune des fractions de l'indemnité de sujétion géographique est majorée de 10 % pour le conjoint, le concubin ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité et de 5 % par enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales. Le paiement de ces majorations ne peut intervenir avant l'arrivée des membres de la famille y ouvrant droit et son montant s'apprécie en fonction de la composition de la famille au moment du versement. Dans le cas d'une arrivée des membres de la famille postérieure à celle du fonctionnaire ou du magistrat, le versement de cette majoration est effectué à l'occasion du paiement de la deuxième fraction.
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Prolegi/LEGITEXT000027311045#art-5