Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. D5141-55, Art. D5141-57, Art. D5141-58, Art. D5141-58-1, Art. D5141-58-2, Art. D5141-58-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. D5141-56 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. D5141-58-4, Art. D5141-58-5
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Prolegi/LEGITEXT000026925495#art-1