Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 24 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité directeur élabore un schéma stratégique pour l'aménagement et le développement de la vallée de la Seine. Il fait toute proposition relative au développement ou à l'aménagement de la vallée de la Seine.
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Prolegi/LEGITEXT000027346916#art-4