Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 27 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 6 du décret du 3 mai 2012 susvisé, les recrutements réservés prévus par le présent décret pour l'accès aux corps des fonctionnaires des catégories B et C relevant des ministres chargés des affaires sociales peuvent être organisés au niveau national.
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Prolegi/LEGITEXT000027401360#art-3