Titre TITRE Ier : CONSEIL NATIONAL DES PROFESSIONS DU SPECTACLE
Art. 1
1 / 24En vigueur depuis le 7 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil national des professions du spectacle, ci-après désigné " Le Conseil ", est placé auprès du ministre chargé de la culture.
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Prolegi/LEGITEXT000027357869#art-1