Titre TITRE II : SOUS-COMMISSIONS SPÉCIALISÉES›Chapitre Chapitre II : Sous-commission de la sécurité
Art. 10
12 / 24En vigueur depuis le 7 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La sous-commission de la santé, de la sécurité, des conditions de travail et de la responsabilité sociétale des organisations dans le secteur de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle étudie toute question relative à la santé, la sécurité, les conditions de travail et la responsabilité sociétale des organisations. Elle émet toute préconisation en matière de politiques publiques dans son domaine de compétence. Elle élabore et met en œuvre des actions de prévention des risques professionnels.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027357869#art-10