Titre TITRE II : SOUS-COMMISSIONS SPÉCIALISÉES›Chapitre Chapitre III : Sous-commission de l'emploi dans les musiques actuelles
Art. 12
16 / 24En vigueur depuis le 7 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La sous-commission de la formation professionnelle examine toute question relative à la sécurisation des parcours professionnels des actifs occupés du secteur mentionné au premier alinéa de l'article 2. Elle peut proposer au ministre chargé de la culture toute étude qu'elle juge nécessaire et peut émettre des préconisations en matière de formation professionnelle dans le secteur précité. Au vu des constats qu'elle est amenée à poser, elle peut émettre des recommandations sur les dispositifs relatif à la sécurisation des parcours professionnels.
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Prolegi/LEGITEXT000027357869#art-12