Titre TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 14
20 / 24En vigueur depuis le 7 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat du Conseil, de son bureau et de chacune des sous-commissions est assuré par la direction générale de la création artistique. Le secrétariat de la sous-commission de l'emploi est assuré conjointement avec le département des études, de la prospective, des statistiques et de la documentation, service statistique ministériel du ministère de la culture.
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Prolegi/LEGITEXT000027357869#art-14